Les taux de l’intérêt légal

Les taux de l’intérêt légal sont actualisés chaque semestre.

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024

1. Fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024 est fixé par un arrêté du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024 :

  • Pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,92 % pour la majorité des cas.
  • Pour rappel, entre professionnels, le taux de l’intérêt de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit un taux minimum de 14,76% pour le second semestre 2024 (cf. article L.441-10 du code de commerce).
  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024est fixé à 8,16 %.

Formule pour le calcul des intérêts légaux (Cf. service-public.fr) :

(somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (36 500)

2. Tableau – Taux de l’intérêt légal

 Intérêt légal Majorité des casMinimum intérêts de retard (professionnels)Intérêt légal Particuliers
2nd semestre 20200,84 %2,52 %3,11 %
1er semestre 20210,79 %2,37 %3,14 %
2nd semestre 20210,76 %2,28 %3,12 %
1er semestre 20220,76 %2,28 %3,13 %
2nd semestre 20220,77 %2,31 %3,15 %
1er semestre 20232,06 %6,18 %4,47 %
2nd semestre 20234,22 %12,66 %6,82 %
1er semestre 20245,07 %15,21 %8,01 %
2nd semestre 20244,92 %14,76 %8,16 %