Marchés privés : modèles types

La CAPEB propose aux entreprises et artisans du bâtiment adhérents un modèle-type de conditions générales pour les marchés privés de travaux. Ce modèle n’est cependant pas adapté aux marchés faisant l’objet d’une réglementation particulière tels que contrats de construction de maison individuelle (CCMI), marchés publics.

Le modèle-type de conditions générales pour les marchés privés de travaux est un document que l’entreprise peut adapter. Certaines mentions sont cependant obligatoires, notamment celles relatives à la protection des données, aux conditions de règlement entre professionnels, aux garanties légales et contractuelles, à l’assurance de responsabilité professionnelles, à la médiation à la consommation. Elles sont mentionnées en couleur marron dans le modèle-type.

Une rédaction claire et compréhensible doit, en tout état de cause, être recherchée et les conditions générales et autres documents du contrat rédigés en police de caractères dont la hauteur ne peut pas être inférieure à celle du corps huit.

Afin de tenir compte des fluctuations des prix, ce modèle-type de conditions générales pour les marchés privés de travaux propose :

• A l’article 3, une clause d’adaptation des prix avant l’acceptation du devis par le client, étant entendu que l’entreprise doit communiquer l’augmentation au client et est tenue par le prix fixé au jour de l’acceptation par le client ;
• A l’article 10, un modèle de clause de variation de prix, dont les paramètres doivent être complétés par l’entreprise en fonction de son activité ; toute modification de ces paramètres sera alors prévue au devis, étant entendu que l’article 1er précise que les conditions particulières priment sur les conditions générales.

Des annexes complètent ce modèle pour apporter un outil très complet aux entreprises, tant à la conclusion du marché :

• barème des prix,
• devis,
• informations en cas de recours au crédit,
• formulaire de rétractation en cas de contrat conclu hors établissement ou de vente à distance, qu’en cours de marché : avenant

et à la fin du marché : réception des travaux.

Rappel : l’avenant est indispensable pour formaliser les modifications apportées au marché ; l’acceptation de l’avenant par le client permet d’éviter bien des déconvenues pour les deux parties au moment du règlement des travaux.