Face à la hausse des prix du gazole non routier (GNR), le décret 2024-761 du 8 juillet 2024 institue une nouvelle aide pour les petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Pour l’essentiel, l’entreprise doit compter au plus 15 salariés, exercer dans un des secteurs du bâtiment et des travaux publics éligibles et utiliser un matériel non routier.
Le montant de l’aide correspond à 5,99 centimes par litre de carburant acheté en 2024, dans la limite de 20 000 €.
Un formulaire de demande d’aide sera disponible sur le site impôts.gouv.fr au cours du 1er trimestre 2025. La demande devra notamment être accompagnée d’une attestation sur l’honneur et des factures d’achat de gazole non routier.
Pour rappel, l’obtention de cette aide faite suite aux revendications de la CAPEB qui a œuvré face à la volonté de l’Etat d’aligner la taxe sur le GNR du BTP avec celle du gazole, et qui ne propose pas de solution de remplacement du GNR par une énergie plus verte. La suppression de ladite niche fiscale prévoyant de ne plus soutenir les avantages fiscaux des énergies fossiles devait se faire de manière progressive, entre 2024 et 2030.
Pour plus de précisions, contactez Philippe Le Ray au 02.52.56.94.14.