Limitation pour laquelle la CAPEB s’est mobilisée de longue date. En revanche, elle déplore que ce texte destiné à lutter contre les fraudes maintienne la possibilité pour des sociétés commerciales opportunistes d’opérer sur ces marchés aidés grâce à la possibilité accordée de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qualifiées RGE puis par l’obtention d’une qualification à partir de 2027.
Elle considère qu’il s’agit d’une faille majeure qui entretiendra les nombreuses fraudes de la part de ces entreprises intermédiaires et fragilisera les artisans du bâtiment tout en semant la confusion au regard de la qualification RGE. La CAPEB appelle à un décret d’application qui soit le plus ferme possible et permette d’exclure les sociétés commerciales ne relevant pas du bâtiment, qui sont source de discrédit pour l’ensemble du dispositif et nuisent à l’activité déjà très fragilisée des entreprises vertueuses. Des règles claires, équitables et protectrices pour des rénovations de qualité sont indispensables.
Alors que la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques vient d’être définitivement adoptée par le Parlement, la CAPEB se félicite de certaines avancées intégrées dans ce texte.
La limitation du nombre de rangs de sous-traitance à deux niveaux pour tous les types de logements, qu’ils soient individuels ou collectifs, constitue une victoire importante. Elle fait suite à une mobilisation constante de la CAPEB depuis plusieurs années pour lutter contre les dérives de la sous-traitance en cascade. C’est une avancée obtenue de haute lutte, notamment grâce à l’engagement de nombreux députés et sénateurs dont le député Jean-Pierre Vigier, que nous saluons.
Mais cette mesure ne saurait masquer une profonde insuffisance que la CAPEB déplore : la possibilité, pour les entreprises commerciales non issues du secteur du bâtiment, de poursuivre leur activité sur le marché puis, à compter de 2027, la simple obligation d’obtenir un signe de qualité de type RGE selon des modalités qui seront définies par décret. Il s’agit là d’une faille majeure dans le dispositif. En refusant d’interdire les sociétés commerciales intermédiaires entre les particuliers et les entreprises du bâtiment qualifiées, le législateur laisse perdurer les abus et les fraudes de sociétés commerciales opportunistes qui nourrissent la défiance des particuliers, minent la crédibilité des dispositifs publics et relèguent les artisans qualifiés RGE à de simples exécutants invisibles.
Pour la CAPEB et pour les milliers d’artisans du bâtiment investis dans la qualité, la proximité et la transparence, ce texte n’apporte pas les garanties suffisantes pour enrayer durablement les pratiques frauduleuses. Il perpétue un modèle dans lequel les véritables professionnels sont mis à l’écart au profit d’acteurs opportunistes, souvent éloignés du terrain, et motivés avant tout par des logiques commerciales.
Tout ceci nuit à l’activité des entreprises artisanales du bâtiment et contribue à freiner l’adaptation des logements au changement climatique et à la perte d’autonomie alors qu’il y a lieu, au contraire, de tout faire pour en favoriser le développement à grande échelle compte tenu de l’ampleur des besoins.
« Ce texte constitue une avancée majeure dans l’encadrement de la sous-traitance en cascade dans le bâtiment, pratique contre laquelle la CAPEB lutte depuis des années. Pour autant, j’appelle le Gouvernement à faire preuve de fermeté et de cohérence dans la rédaction des décrets d’application concernant l’accès aux marchés aidés pour les sociétés commerciales opportunistes en conditionnant strictement l’obtention du signe de qualité aux seules entreprises réellement compétentes, installées dans le tissu économique local, et respectueuses des règles du métier. Les artisans ne demandent pas de privilèges, mais de la clarté, de l’équité et une reconnaissance pleine et entière de leur rôle dans la transition énergétique de notre pays. Ils peuvent compter sur la détermination de la CAPEB pour poursuivre ce combat essentiel ». Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB.