Exigence de qualification pour les deux activités de ramonage et d’entretien

L’exercice des activités relevant du secteur du bâtiment est soumis à une exigence de qualification professionnelle : article L.121-1 du code de l’artisanat.

Sont ainsi concernées, les activités portant sur :
– La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments ;
– La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
– Le ramonage.

L’obligation de qualification professionnelle s’applique tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés. L’activité concernée doit toujours être réalisée par une personne qualifiée ou placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. Ainsi, la qualification professionnelle peut être détenue par un salarié qui réalise lui-même l’activité ou en assure le contrôle effectif et permanent de sa réalisation.

La qualification professionnelle pour l’exercice du métier ou de la partie d’activité au sein des activités ci-dessus est reconnue aux titulaires :
– d’un certificat d’aptitude professionnelle ;
– d’un brevet d’études professionnelles ;
– ou d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles.
Ces diplômes ou titres doivent attester d’une qualification dans le métier ou dans la partie d’activité en cause (article R.121-1 du code de l’artisanat).

La qualification professionnelle pour l’exercice du métier ou de la partie d’activité est également reconnue, à défaut de ces diplômes ou de titres à la personne qui justifie d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier ou de la partie d’activité en cause, que ce soit en France, au sein de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (article R.121-3 du code de l’artisanat).