Refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim et ses conséquences sur l’ouverture des droits à l’allocation chômage

L'actuce du pro

Depuis le 1er janvier 2024, en cas de refus par un salarié en CDD ou en intérim d’un CDI proposé sur le même emploi ou un emploi similaire, l’employeur doit communiquer ce refus à l’opérateur France Travail. La loi n°2022-1598 du 22 décembre 2022 a prévu une mesure (L. 5422-1 du code du travail), visant à priver d’allocation chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient par deux fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire.

Pour ce faire, les employeurs doivent :

· proposer par écrit un CDI au salarié en CDD ou en intérim,

· communiquer à France Travail le refus du salarié en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

La notification de la proposition de CDI

La proposition de CDI doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par :

· lettre recommandée avec accusé de réception,

· lettre remise en main propre contre décharge,

· tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doivent par ailleurs indiquer un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en précisant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaudra rejet de cette proposition.

L’information transmise par l’entreprise à France Travail

En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans le délai de réflexion, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail de ce refus. Si le décret impose à l’employeur d’informer France Travail de ce refus, il n’assortit toutefois cette obligation d’aucune sanction.

Selon le décret, l’information de France Travail doit être réalisée par voie dématérialisée par des modalités qui doivent être précisées par arrêté.
L’information doit être assortie :

· Du descriptif de l’emploi proposé,

· Des éléments permettant de justifier :

o Pour le CDD dans quelle mesure l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé, la rémunération proposée est au moins équivalente ; la durée de travail proposée est équivalente, la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

o Pour les salariés en intérim, dans quelle mesure l’emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée, sans changement de lieu de travail.

Elle doit par ailleurs être accompagnée de la mention :

· Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI,

· De la date du refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Si les informations transmises sont incomplètes, France Travail peut demander des éléments complémentaires à l’employeur ou l’entreprise utilisatrice, qui dispose alors d’un délai de 15 jours pour y répondre.

A la réception des informations complètes sur le refus de CDI, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de ce refus sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.