Déduction forfaitaire spécifique

La déduction forfaitaire spécifique de 9% (DFS) pour frais professionnels est un avantage accordé aux salariés du bâtiment qui travaillent principalement sur chantier engagent des frais professionnels. L’option est valable pour l’année civile entière. Si votre salarié souhaite changer d’option, il doit vous en faire la demande avant le 1er janvier. La modification ne sera effective qu’au 1er janvier suivant.

Avec la pratique de la déduction forfaitaire spécifique de 9%, le salaire soumis à cotisation correspond au salaire brut x 0.91. L’abattement est limité à 7 600 € par année civile.

PROCÉDURE

L’employeur peut, de façon unilatérale, décider de ne pas appliquer la déduction forfaitaire de 9 %. Si vous décidez de proposer la déduction forfaitaire de 9% à vos salariés, vous devez :

– Demander à votre salarié son autorisation : votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié. Il devra vous retourner ce courrier signé.

– Si votre entreprise dispose de CSE, il faut obtenir leur accord. Leur décision devra figurer, en annexe du contrat de travail, dans un courrier d’information sur le mécanisme de la déduction avec un coupon-réponse à signer par le salarié.

À défaut, vous devrez informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR de ce dispositif.

Voir modèle dans votre espace adhérent, ci-dessous.