Congés payés et arrêt maladie

La Cour de cassation a considéré le 13 septembre dernier que les dispositions du droit français relatives aux congés payés qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne devaient être écartées par les employeurs pour appliquer les règles suivantes :

− Le salarié acquiert des congés lorsqu’il est malade. Plus précisément, le salarié malade a droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle. En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;

− La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit en temps utile, c’est-à-dire, semble-t-il, a pleinement informé le salarié de tous ses droits à congés.

Il résulte notamment de ce revirement que les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail. Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail.

Ces arrêts, par leurs impacts, suscitent une forte inquiétude chez les entreprises. Les interprofessions (U2P, CPME MEDEF) ont demandé au Gouvernement de sécuriser au maximum les entreprises. En parallèle, un travail est, d’ores et déjà, engagé au niveau du réseau CIBTP afin d’élaborer des propositions de prise en compte à l’avenir de ces nouvelles dispositions. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Dans l’attente, la Confédération vous propose un modèle de courrier en réponse à une demande émanant d’un salarié sollicitant le paiement de congés payés acquis pendant une période d’arrêt maladie. Connectez-vous à la boîte à outils de votre espace adhérents.