Tout savoir sur la sous-traitance dans le bâtiment

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

Contenu du contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance n’est pas obligatoirement écrit (mais fortement conseillé) sauf s’il s’agit de la construction d’une maison individuelle. Pour la sécurité des parties au contrat, celui-ci doit comporter à minima un certain nombre de mentions telles que celles qui figurent au contrat-type élaboré par les organisations professionnelles (boite à outils).

Toutefois tient lieu de contrat de sous-traitance, tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.

L’entrepreneur principal prendra également soin de demander au sous-traitant, avant de s’engager, une copie de l’immatriculation au RM ou au RC, une attestation sur l’honneur de régularité de l’emploi des salariés sur le chantier, une attestation de déclaration sociale de moins de 6 mois délivrée par l’URSSAF et une attestation d’assurance responsabilité civile.

Obligations de l’entreprise principale

L’entrepreneur qui entend faire appel à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage.

Facturation et TVA

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’auto-liquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d’ordre.

L’entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite.

Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux. Ses factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Auto-liquidation. 

En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l’entrepreneur principal (le donneur d’ordre) auto-liquide la TVA.

Modalités de paiement du sous-traitant

En marchés publics : le sous-traitant de premier rang bénéficie du paiement direct par le maître d’ouvrage au-delà d’un montant supérieur à 600 euros. En cas de sous-traitance en cascade, le règlement s’effectue selon les modalités identiques aux marchés privés.

En marchés privés : le donneur d’ordre peut régler directement son sous-traitant.

Garanties de paiement au profit du sous-traitant

En marchés privés, l’entrepreneur principal doit fournir une garantie de paiement à son sous-traitant :

• la caution bancaire a pour objectif d’effectuer, en lieu et place de l’entreprise principale, le paiement des sommes qui sont dues au titre de l’exécution des travaux,

• la délégation de paiement : procédure qui consiste à permettre à l’entreprise principale de faire régler le sous-traitant directement par le maître d’ouvrage.

Responsabilité du sous-traitant vis a vis de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal reste seul responsable vis à vis du maître d’ouvrage de la bonne exécution du marché y compris la partie sous-traitée. La responsabilité du sous-traitant est donc limitée à la prestation qu’il exécute (responsabilité contractuelle de droit commun et garantie due pour une durée de 10 années à compter de la réception). Pour cette raison, le sous-traitant échappe formellement à l’obligation de souscrire une assurance décennale pour le chantier sous-traité (assurance décennale malgré tout recommandée). Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages éventuels nés de l’exécution des travaux.

Pour en savoir plus et obtenir des modèles de contrats et autres outils utiles, consulter notre boîte à outils ci-dessous.