La TVA à 10% ou à 5,5% : pour qui, pour quels travaux ?

Comment appliquer les bons de taux de TVA dans le bâtiment ?

Les artisans doivent appliquer différents taux parmi le taux de 10% qui intéressent les clients qui font des travaux de rénovation classique dans des locaux de plus de 2 ans, 5,5% pour les mêmes clients qui réalisent exclusivement des travaux d’amélioration énergétique et 20% concernant la reconstruction, l’agrandissement ou la surélévation de logements sans oublier l’autoliquidation en cas de sous-traitance.

La CAPEB s’est battue et a obtenue en 1 999 l’application d’une TVA à taux réduit pour les travaux d’entretien amélioration des logements.

La TVA au taux réduit de 10% intéresse les clients qui Font réaliser des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de leur logement de plus de deux ans.

La TVA à 5,5% est réservée aux clients pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique de leur logement de plus de deux ans.

Dans tous les cas, les travaux ne doivent pas être de construction ou de reconstruction.
Le client peut être propriétaire, locataire ou encore occupant à titre gratuit.
Les travaux peuvent être commandés par une personne physique ou une personne morale, de droit privé (une société propriétaire d’un immeuble par exemple) ou de droit public (une commune pour des logements qu’elle loue par exemple).
Les locaux doivent être à usage d’habitation et être achevés depuis plus deux ans.

La TVA à taux réduit : pour quels travaux ?

Les travaux concernés par l’application du taux réduit de 10% sont les travaux d’entretien, d’amélioration des logements.
Les travaux concernés par l’application du taux réduit de 5,5% sont les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
Il s’agit des travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements, dès lors qu’ils respectent les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale fixés par arrêté.
Le taux réduit de la TVA de 5,5% s’applique aussi aux travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux ci-dessus.

Mais doivent être soumis au taux normal de la TVA (20%), les travaux, réalisés sur une période de deux ans ou plus, qui concourent à la production d’un immeuble neuf ou augmentant la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.