La TVA à taux réduit : quel justificatif ?

Alors que jusqu’en 2025 une attestation CERFA devait être remplie par le client et remise à l’entreprise, désormais, le client sera tenu de certifier sur le devis ou la facture que les conditions relatives à l’ancienneté des locaux et leur usage d’habitation ainsi que le cas échéant la qualité de rénovation énergétique des prestations sont bien remplies.
A défaut de mentions sur ces documents ou si les informations sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés, et le client est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes de son fait.

Exemple de mention proposée par la CAPEB

Je / Nous certifie / certifions (M. / Mme Nom du client) que les travaux sont effectués dans des locaux achevés depuis plus de 2 ans et affectés, ou destinés à être affectés à l’issue des travaux, à un usage d’habitation, et que, sur une période de 2 ans au plus, les travaux n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ni augmenté la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %,

« Concernant le taux de 5,5 % le client coche : »       □ et que les prestations de rénovation énergétique portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes respectant les critères fixés par l’arrêté d’application de l’article 278-0 Bis A du CGI.