Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance

Pour les contrats de sous-traitance des marchés du bâtiment conclus depuis 2014, le mécanisme de l’auto liquidation de la TVA s’applique.

Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier, quelle que soit la date du marché principal.

Conséquence pour le sous-traitant :

• Ne plus facturer la TVA à son donneur d’ordre (entreprise principale) ;
• Facturer hors TVA et mentionner sur les factures « auto liquidation de la TVA » ;
• Indiquer le chiffre d’affaires visé sur la ligne « autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA.

Conséquence pour le donneur d’ordre :

• Liquider la TVA dont il est redevable sur la ligne « autres opérations imposables » de la déclaration de TVA
• Déduire la TVA dans les conditions de droit commun.