Comment obtenir un dégrèvement de cotisation foncière (CFE) des entreprises ?

Vous avez réglé votre avis d’imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises la CFE. 

Savez-vous qu’il existe une exonération possible au titre de cette CFE, si vous travaillez seul ou avec le concours de votre conjoint partenaire, enfants ou un ou plusieurs apprenti(e)s.

Vous pouvez alors bénéficier de l’exonération si vous êtes soit en entreprise individuelle, soit associé unique sous la forme EURL SARL soumis au régime de l’impôt sur le revenu, ce qui exclut les sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés.

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Si vous êtes concernés et pour tout conseil en vue d’une demande de dégrèvement, contactez la CAPEB.

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Formulaire de demande - obtention de dégrèvement entreprise

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Cotisation foncière des entreprises - Exonération CFE artisan travaillant seul

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