L’obligation de facturation électronique : préparez-vous !

L’entrée en vigueur du dispositif, initialement prévue le 1er juillet 2024, a été reportée.

Comme annoncé dans les médias cet été, et afin de garantir le passage à la facturation électronique des 4 millions d’entreprises dans les meilleures conditions possibles, la DGFIP a décidé du report de l’application de la réforme et vouloir donner plus de temps aux entreprises.

La date du report sera définie dans la loi de finances pour 2024.

Les échanges entre la DGFIP et les Organisations Professionnelles dont la CAPEB et les éditeurs de logiciels sont à l’origine de cette décision pour garantir la réussite de cette réforme structurante pour l’économie du pays.

Principe de la facturation électronique

La réforme de la généralisation de la facturation électronique est en marche !

A terme, toutes les entreprises devront impérativement passer par une plateforme d’échange pour recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique.

Dans un second temps, toutes les entreprises devront être en capacité d’émettre leurs factures à destination de professionnels établis en France sous format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme (le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), ou Chorus Pro). Il pourra s’agir de la même plateforme ou non que celle utilisée pour réceptionner les factures de vos fournisseurs.

Vous devez vous y préparer !

Cette réforme s’appliquera à l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, tous secteurs d’activité confondus et peu importe leur taille, y compris aux microentreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA, (le régime de la franchise en base de TVA permet aux microentreprises de facturer leurs clients sans TVA).

Mise en œuvre du portail public et modalités de transmission des données de facturation.

Les modalités d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques s’effectueront au choix des intéressés en recourant :

• Soit au portail public de facturation (gratuite, ex chorus pro) mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique ; les données de facturation seront transmises par ce portail à l’administration.

• Ou à une autre plateforme de dématérialisation (payante)   

A terme, vous devrez être en capacité de recevoir les factures de vos fournisseurs, qui émettront des factures électroniques. Vous devrez donc simplement avoir choisi une plateforme (le portail public de facturation ci-dessus, ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), dont les habilitations sont en cours).

La plateforme que vous aurez choisie se chargera elle-même d’en informer l’administration par le biais d’un « annuaire » des entreprises.

Le décret du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires qui devront être portées sur les factures :

– le numéro SIREN de leur client assujetti, en complément de son nom et de son adresse ;
– l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
– l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées : soit exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou encore de ces deux catégories d’opérations;
– la mention « Option pour les débits » lorsque l’entreprise prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Pour rappel : pour les prestataires de services, y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers, la TVA est exigible au moment de l’encaissement ; ils peuvent cependant formuler une option pour acquitter la taxe d’après les débits (exigibilité en général à la facturation).

Pourquoi une telle réforme ?

L’objectif de l’administration est de lutter contre la fraude à la TVA en récupérant toutes les données concernant les flux entre entreprises pour permettre à terme le pré-remplissage de vos déclarations de TVA.