Généralisation de la facturation électronique entre entreprises

La réforme de la généralisation de la facturation électronique est en marche !

L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026.

Initialement prévue au 1^er juillet 2024, le gouvernement a reporté dans le cadre de la loi de finances 2024 la généralisation de la facturation électronique à compte du 1^er septembre 2026.

PRINCIPE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

A compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront impérativement passer par une plateforme d’échange pour recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique.

Dans un second temps, et au plus tard le 1^er septembre 2027, toutes les entreprises devront être en capacité d’émettre leurs factures à destination de professionnels établis en France sous format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme (le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), ou Chorus Pro). Il pourra s’agir de la même plateforme ou non que celle utilisée pour réceptionner les factures de vos fournisseurs.

VOUS DEVEZ VOUS Y PRÉPARER !

Cette réforme s’appliquera à l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, tous secteurs d’activité confondus et peu importe leur taille, y compris aux microentreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA, (le régime de la franchise en base de TVA permet aux microentreprises de facturer leurs clients sans TVA).

Pourquoi une telle réforme ?

L’objectif de l’administration est de lutter contre la fraude à la TVA en récupérant toutes les données concernant les flux entre entreprises pour permettre à terme le pré-remplissage de vos déclarations de TVA.

NOUVEAU CALENDRIER DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

La facturation électronique entre assujettis à la TVA entrera en vigueur de manière progressive pour l’ensemble des entreprises à compter du 1^er septembre 2026 :    

• En réception à l’ensemble des assujettis,
• En émission uniquement aux grandes entreprises.

Émission des factures

Les nouvelles dates d’obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement seront progressives, en fonction de la taille de l’entreprise :

• 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1^er juillet 2024) ;
• 1^er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu du 1^er janvier 2025) ;
• 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises au sens européen (au lieu du 1^er janvier 2026).

Réception des factures

A noter que les PME et les micro-entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026 au lieu du 1^er juillet 2024.

Mise en œuvre du portail public et modalités de transmission des données de facturation.

Les modalités d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques s’effectueront au choix des intéressés en recourant :

• Soit au portail public de facturation (gratuite, ex chorus pro) mentionné à l’article L. 2192-5 du code de la commande publique ; les données de facturation seront transmises par ce portail à l’administration.

• Ou à une autre plateforme de dématérialisation (payante)   

Au 1^er septembre 2026, vous devrez être en capacité de recevoir les factures de vos fournisseurs, qui émettront des factures électroniques. Vous devrez donc simplement avoir choisi une plateforme (le portail public de facturation ci-dessus, ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), dont les habilitations sont en cours).

La plateforme que vous aurez choisie se chargera elle-même d’en informer l’administration par le biais d’un « annuaire » des entreprises.

Le décret du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires qui devront être portées sur les factures à compter du 1^er septembre 2026 :

– le numéro SIREN de leur client assujetti, en complément de son nom et de son adresse,
– l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client,
– l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées : soit exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou encore de ces deux catégories d’opérations,
– la mention « Option pour les débits » lorsque l’entreprise prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Rappel : pour les prestataires de services, y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers, la TVA est exigible au moment de l’encaissement ; ils peuvent cependant formuler une option pour acquitter la taxe d’après les débits (exigibilité en général à la facturation).

La CAPEB vous proposera des ateliers et fiches pratiques vous y préparer et être prêts avant l’échéance du 1^e septembre 2026

Retrouvez nos 9 fiches pédagogiques dans la boîte à outils…