Généralisation de la facturation électronique entre entreprises
La question 
Qui contacter La réforme de la généralisation de la facturation électronique est en marche !
L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026.
Initialement prévue au 1er juillet 2024, le gouvernement a reporté dans le cadre de la loi de finances 2024 la généralisation de la facturation électronique à compte du 1er septembre 2026.
PRINCIPE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront impérativement passer par une plateforme d’échange pour recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique.
Dans un second temps, et au plus tard le 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront être en capacité d’émettre leurs factures à destination de professionnels établis en France sous format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme (le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), ou Chorus Pro). Il pourra s’agir de la même plateforme ou non que celle utilisée pour réceptionner les factures de vos fournisseurs.
VOUS DEVEZ VOUS Y PRÉPARER !
Cette réforme s’appliquera à l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, tous secteurs d’activité confondus et peu importe leur taille, y compris aux microentreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA, (le régime de la franchise en base de TVA permet aux microentreprises de facturer leurs clients sans TVA).
Pourquoi une telle réforme ?
L’objectif de l’administration est de lutter contre la fraude à la TVA en récupérant toutes les données concernant les flux entre entreprises pour permettre à terme le pré-remplissage de vos déclarations de TVA.
QUELQUES NOTIONS IMPORTANTES
La DGFIP confirme l’obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques (*) à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émission des factures en format électronique quant à elle, se fera pour les petites entreprises à partir du 1er janvier 2027.
Les factures électroniques devront être adressées aux clients via des plateformes de dématérialisation qui serviront d’intermédiaire pour émettre et recevoir les factures électroniques au bon format, et communiquer à l’État les données essentielles, dont la TVA.
La faculté devait être laissée aux petites entreprises entre le choix :
🔸De la plateforme publique de facturation (PPF) gratuite « Chorus Pro » ou
🔸Des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) payantes.
La fonction du portail public de facturation (PPF) Chorus Pro, chargé de traiter gratuitement les facturations électroniques des petites entreprises, est donc supprimée.
Ce portail devait servir de plateforme centralisée pour la transmission des factures électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale. Cela aurait permis à toutes les entreprises, même les plus petites, d’envoyer leurs factures gratuitement via un service public.
Conséquences pour les entreprises
La suppression du PPF signifie que les entreprises n’auront plus accès à un service public gratuit pour transmettre leurs factures électroniques. Elles devront obligatoirement passer par un prestataire privé, (70 plateformes déjà immatriculées), ce qui entraînera des coûts supplémentaires, ce que déplore la CAPEB.
La CAPEB vous accompagne lors de cette transition dès 2025 au côté de la DDFIP, avec deux réunions programmées les 20 juin et 28 novembre 2025 aux côtés d’opérateurs de dématérialisation et des éditeurs de logiciels.
Le e-invoicing
La facturation électronique, appelée e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats, de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Pour en savoir plus sur le e-invoicing cliquer ici
Le e-reporting
Les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations appelées e-reporting relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national. Ces données sont par exemple le montant de la TVA facturée.
Pour en savoir plus sur le e-reporting cliquer ici
Les outils de facturation entre entreprises
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser au choix :
• Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. Cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte. Vous trouverez la liste des PDP immatriculées sous réserve sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve
Retrouvez la présentation de notre partenaire SAGE : Replay sur youtube ICI
• Le portail public de facturation Chorus Pro : Vous pouvez vous inscrire pour suivre un webinaire thématique (Le webinaire est une conférence en ligne qui traite d’un sujet). L’ensemble des webinaires dispensés par l’administration publique sont sur cette page. Toutes les formations sont gratuites.
Vous pouvez également demander desréunions d’information et de présentation de Chorus Pro adaptées à vos besoins ou vous inscrire aux sessions d’accompagnement individualisé Chorus Pro.
Les données des transactions d’e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une PDP.
Questions fréquentes sur la facturation électronique
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
L’article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme :
1. une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée ;
2. Qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ;
3. Adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire.
(*) Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement « un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ».
Source :https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/est-ce-quune-facture-envoyee-par-mail-est-une-facture-electronique
Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?
La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). Les opérateurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont des assujettis à la TVA non redevables, car ne mentionnant pas la TVA sur les facturent qu’ils délivrent à leurs clients, ils ne paient pas de TVA.
Vous êtes donc soumis en votre qualité d’assujetti, même non redevable, aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’administration de données (données de factures, données d’autres opérations soumises à TVA et aussi éventuellement données de paiement).
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/franchise-en-base-micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur-suis-je-concerne
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires des factures ?
La réforme modifie le processus de transmission de la facture mais les modalités de facturation restent identiques : les mentions obligatoires prévues notamment par le Code de commerce et le Code général des Impôts restent les mêmes et sont enrichies de quatre nouvelles mentions obligatoires à des fins de facilitation de traitement et de gestion :
le numéro SIREN du client;
la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte);
la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant;
l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client.
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/japprofondis-mes-connaissances-sur-la-reforme
Mes clients sont des particuliers suis-je concerné ?
Pour vos opérations avec des particuliers, qu’ils soient en France ou à l’étranger, vous devez transmettre à l’administration des données concernant ces opérations dans le cadre du e-reporting.
Source : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/mes-clients-sont-la-fois-des-entreprises-et-des-particuliers-par-quel
Plus d’informations sur : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/gerer-mon-entrepriseassociation à la rubrique « Je passe à la facturation électronique ».
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