Généralisation de la facturation électronique entre entreprises
La question 
Qui contacter La réforme de la généralisation de la facturation électronique est en marche !
L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026.
Initialement prévue au 1er juillet 2024, le gouvernement a reporté dans le cadre de la loi de finances 2024 la généralisation de la facturation électronique à compte du 1er septembre 2026.
PRINCIPE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront impérativement passer par une plateforme d’échange pour recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique.
Dans un second temps, et au plus tard le 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront être en capacité d’émettre leurs factures à destination de professionnels établis en France sous format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme (le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), ou Chorus Pro). Il pourra s’agir de la même plateforme ou non que celle utilisée pour réceptionner les factures de vos fournisseurs.
VOUS DEVEZ VOUS Y PRÉPARER !
Cette réforme s’appliquera à l’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA, tous secteurs d’activité confondus et peu importe leur taille, y compris aux microentreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA, (le régime de la franchise en base de TVA permet aux microentreprises de facturer leurs clients sans TVA).
Pourquoi une telle réforme ?
L’objectif de l’administration est de lutter contre la fraude à la TVA en récupérant toutes les données concernant les flux entre entreprises pour permettre à terme le pré-remplissage de vos déclarations de TVA.
LES DERNIÈRES INFORMATIONS
Par voie de communiqué de presse, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a décidé de supprimer purement et simplement le rôle de la plateforme publique de facturation (PPF) « gratuite » sans communiquer clairement sur cette suppression.
La CAPEB s’en offusque car les entreprises devront recourir à des prestataires tiers payants. Bercy confirme par ailleurs le maintien du calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique.
La DGFIP confirme l’obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques (*) à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émission des factures en format électronique quant à elle, se fera pour les petites entreprises à partir du 1er janvier 2027.
Les factures électroniques devront être adressées aux clients via des plateformes de dématérialisation qui serviront d’intermédiaire pour émettre et recevoir les factures électroniques au bon format, et communiquer à l’État les données essentielles, dont la TVA.
La faculté devait être laissée aux petites entreprises entre le choix :
De la plateforme publique de facturation (PPF) gratuite « Chorus Pro » ou
Des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) payantes.
La fonction du portail public de facturation (PPF) Chorus Pro, chargé de traiter gratuitement les facturations électroniques des petites entreprises, est donc supprimée.
Ce portail devait servir de plateforme centralisée pour la transmission des factures électroniques entre les entreprises et l’administration fiscale. Cela aurait permis à toutes les entreprises, même les plus petites, d’envoyer leurs factures gratuitement via un service public.
Conséquences pour les entreprises
La suppression du PPF signifie que les entreprises n’auront plus accès à un service public gratuit pour transmettre leurs factures électroniques. Elles devront obligatoirement passer par un prestataire privé, (70 plateformes déjà immatriculées), ce qui entraînera des coûts supplémentaires, ce que déplore la CAPEB.
En réaction, les experts-comptables indiquent vouloir lancer un portail gratuit pour les plus petites entreprises, adossé à leur plateforme PDP jusque-là payante.
La CAPEB vous accompagnera lors de cette transition dès 2025 au côté de la DDFIP, des opérateurs de dématérialisation et des éditeurs de logiciels.
(*) Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement « un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ».
La CAPEB vous proposera des ateliers et fiches pratiques vous y préparer et être prêts avant l’échéance du 1e septembre 2026
Retrouvez nos 9 fiches pédagogiques dans la boîte à outils…
La boîte à outils 