1.1.1. La qualité du client
142 Seul le preneur des travaux bénéficie du taux intermediaire ou du TAUX REDUIT :
- personne physique ou personne morale ;
- occupant, bailleur, locataire, usufruitier, occupant à titre gratuit, syndicat de copropriétaires, marchand de biens, société civile immobilière ou ses associés ;
- mandataire bénéficiaire de l’attestation : compagnie d’assurance, agence immobilière,…
1.1.2. La sous-traitance
Si le contrat de sous-traitance rentre dans le cadre de l’AUTOLIQUIDATION de la TVA, le sous-traitant facture SANS TVA et mentionne AUTOLIQUIDATION.
Ce mécanisme met fin à une possibilité de fraude à la TVA, où certains sous-traitants ne reversaient pas au Trésor Public la TVA qu’ils détournaient à leur profit, alors que le donneur d’ordre déduisant celle-ci, de bonne foi, après facturation.
Pour les opérations en sous-traitance exclues du régime d’autoliquidation, la règle est la suivante :
« Aucun contrat écrit n’a été conclu »
La qualification de sous-traitant étant d’ordre public, la circonstance qu’aucun contrat écrit de sous-traitance n’ait été conclu est indifférente.
L’administration fiscale, vise, en effet, expressément les hypothèses d’absence de contrat de sous-traitance formel et précise qu’en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.
143 TAUX NORMAL : travaux facturés par le sous-traitant à l’entrepreneur principal (même si celui-ci facture au TAUX REDUIT au client final).
Conséquence pour le sous-traitant :
- Ne plus facturer la TVA à son donneur d’ordre (entreprise principale) ;
- Facturer hors TVA et mentionner sur la facture « Autoliquidation de la TVA » même si celui-ci facture au TAUX REDUIT ou INTERMEDIARE le client final ;
- Indiquer sur la déclaration de TVA, le chiffre d’affaires sur la ligne « autre opérations non imposables ».
Conséquence pour le donneur d’ordre :
- Liquider la TVA dont il est redevable en renseignant le montant sur la déclaration de TVA à la ligne « autres opérations imposables » ;
- Déduire la TVA dans les conditions de droit commun.
144 TAUX NORMAL : sommes que le maître de l’ouvrage verse directement au sous-traitant, sans pour autant excéder le montant du marché principal (paiement direct, délégation de paiement, action directe).