1.1.1. Les dépendances usuelles de ces locaux
4 Loggias, balcons, terrasses, caves, greniers, garages privatifs[1], emplacements de stationnement, cours d’immeubles…
5 ATTENTION : Ne sont pas des dépendances usuelles (donc TAUX NORMAL) :
- les bâtiments à usage agricole ;
- les serres, pigeonniers, écuries, granges et autres communs ;
- les chapelles des châteaux et autres dépendances « hors normes ».
Mais, taux intermédiaire/TAUX RÉDUIT si l’usage effectif du bâtiment le rend dépendance usuelle. ex : l’ancienne grange utilisée comme garage.
1.1.2. Les parties communes des immeubles collectifs et équipements communs de lotissements
6 La proportion de locaux affectés à l’habitation est appréciée par le propriétaire, le syndic ou l’administrateur de biens ; elle détermine le taux de TVA pour les parties communes et les équipements communs des lotissements.
7 Dépendances : Les travaux des parties communes des dépendances sont au même taux que celui dont bénéficie leur local de rattachement.
8 Équipements communs de lotissements
Pour les voiries et les réseaux des lotissements, les mêmes règles de proportion des locaux s’appliquent.
Le délai de deux ans est décompté à partir de la date d’achèvement de la première construction habitable (hors maison témoin).
9 Immeubles collectifs à usage exclusif ou principal d’habitation ou comportant au moins 50 % de locaux à usage d’habitation : TAUX INTERMÉDIAIRE pour l’ensemble des travaux réalisés sur les parties communes ou TAUX RÉDUIT pour la rénovation énergétique.
10 Immeubles collectifs affectés à moins de 50 % à l’habitation : taux intermédiaire/TAUX RÉDUIT et TAUX NORMAL selon l’usage d’habitation ou non, réparti selon les millièmes ou selon la répartition des charges communes si l’immeuble n’est pas en copropriété.
Le propriétaire, le syndic ou l’administrateur de biens remet à l’entreprise prestataire une attestation permettant de ventiler la part de travaux des parties communes relevant de la TVA au taux intermédiaire ou au TAUX RÉDUIT (locaux affectés à l’habitation) et la part de travaux relevant de la TVA au TAUX NORMAL (locaux affectés principalement ou exclusivement à une activité).
[1] TAUX NORMAL : les garages ou emplacements de stationnement exploités à titre professionnel, lorsque les travaux sont à la charge de la personne qui les exploite ainsi.