Actualités mai 2025

📢 TVA A 5,5%

Consultez nos tableaux pour découvrir les caractéristiques et les conditions particulières à respecter selon chaque nature des dépenses afin de bénéficier de la TVA à 5,5 % au titre des prestations de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans.

Notion de travaux indissociablement liés
La nouvelle définition des travaux induits indissociablement liés aux prestations de rénovation énergétique reste globalement inchangée.
Les travaux induits sont visés à l’article 257 ter II CGI : relèvent d’une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
Lorsqu’un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.
Lorsqu’une opération unique comprend des éléments dont certains sont principaux et d’autres accessoires, le taux applicable à l’opération est celui de l’élément principal.

📌 PJ : Tableaux TVA à 5.5%

📢 TVA DES AUTOENTREPRENEURS, BERCY MET LA REFORME EN PAUSE

La loi de finances 2025 prévoyait l’abaissement du seuil par la mise en place d’une franchise unique de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires pour les petits entrepreneurs dans le BTP.
Gelée le temps d’une concertation jusqu’au premier juin, la franchise unique de TVA est à nouveau suspendue jusqu’au prochain projet de loi de finances 2026, le ministre de l’Economie, Eric Lombard, l’a annoncé devant l’Assemblée nationale :
« L’objectif était de rétablir une concurrence plus équitable entre les artisans soumis à la TVA et les micro-entrepreneurs qui en sont exonérés. Cette disposition devait permettre de corriger un déséquilibre qui, selon les organisations professionnelles du bâtiment, fausse le marché et pénalise les entreprises assujetties à la TVA. »
L’abaissement à 25 000 € du seuil d’exemption de TVA pour les entrepreneurs est donc suspendu pour l’année 2025.

📢 REGIME SIMPLIFIE DE TVA REMPLACE PAR UN REGIME DECLARATIF TRIMESTRIEL A COMPTER DE 2027

Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027 et remplacé par un régime déclaratif trimestriel.

Fin de l’actuel régime simplifié de TVA (RSI)
En matière de TVA, pour rappel le régime simplifié d’imposition (RSI) s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas pour l’année en cours :
    • 840 000 € pour la vente de biens, la restauration et l’hébergement,
    • 254 000 € pour les prestations de services.
Ce régime est constitué de 3 versements :
    • 2 acomptes de TVA à la mi-juillet et à la mi-décembre sur la base de la TVA due en N-1 ;
    • Solde de la TVA pour le mois de mai N+1 à l’occasion du dépôt de la déclaration annuelle CA12.
Cé régime prendra fin au 1er janvier 2027.

Nouveau régime à compte du 1er janvier 2027
A compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise et dont les chiffres d’affaires de l’année civile précédente et de l’année en cours n’excèderont pas respectivement les limites de 1 M € et de 1,1 M € seront toutes soumises au nouveau régime déclaratif trimestriel de plein droit.

Un chiffre d’affaires unique apprécié en cas de dépassement de seuil
Notons que contrairement au régime simplifié actuel, il n’y aura plus à distinguer selon que l’activité exercée est une activité mixte (entreprise du bâtiment fournissant, outre la pose, la fourniture des biens) ou une activité de prestations de services seulement.
En cas de dépassement de la limite de 1 000 000 €, l’entreprise pourra rester placée sous le régime déclaratif trimestriel pour l’année en cours sous réserve de ne pas dépasser celle de 1 100 000 €. Elle devra déposer des déclarations mensuelles à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : une société réalise en 2027 un chiffre d’affaires de 900 000 €. Elle peut donc déposer des déclarations trimestrielles en 2028.
Le 12 novembre 2028, son chiffre d’affaires franchit le seuil de 1 100 000 €. Elle déposera donc les déclarations suivantes au titre de l’année 2028 :
✅ Déclaration trimestrielle en avril (premier trimestre), juillet (deuxième trimestre) et octobre (troisième trimestre) ;
✅ Déclaration mensuelle en décembre, incluant les opérations d’octobre et novembre ;
✅ Déclaration mensuelle en janvier 2029, mentionnant les opérations de décembre 2028.
En 2029, elle déposera des déclarations mensuelles, le chiffre d’affaires de l’année précédente ayant excédé le seuil de 1 000 000 €.
NB : il sera possible d’opter pour le dépôt de déclarations de TVA mensuelle avec un chiffre d’affaires inférieur aux limites.

Entrée en vigueur
Le nouveau régime simplifié de TVA entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
Toutefois, pour les assujettis dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié de déclaration de TVA, ce nouveau régime sera applicable à compter du premier jour du nouvel exercice comptable suivant celui qui s’est achevé après le 31 décembre 2026.
Exemples :
✅ Un redevable de la TVA clôture son exercice comptable au 31 décembre. Le nouveau régime réel simplifié lui sera applicable
      dès le 1er janvier 2027.
✅ Une entreprise clôture sont exercice comptable au 30 juin, le nouveau régime réel simplifié lui sera applicable le 1er juillet 2027.

📢 SUPPRESSION DES ATTESTATIONS DE TVA CERFA

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a supprimé les attestations Cerfa requises pour l’application des taux réduits de la TVA. Désormais, les devis, factures ou notes devront comporter une mention du client certifiant que les conditions d’application du taux réduit sont remplies.
Votre client devra signer ou parapher un des deux documents commerciaux pour justifier de la suppression des attestations.

Exemple de mention proposée par la CAPEB :
Je/Nous certifie/certifions (M./Mme Nom du client) que les travaux sont effectués dans des locaux achevés depuis plus de 2 ans et affectés, ou destinés à être affectés à l’issue des travaux, à un usage d’habitation, et que, sur une période de 2 ans au plus, les travaux n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ni augmenté la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %,
« Concernant le taux de 5,5 % le client coche : »     □ et que les prestations de rénovation énergétique portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes respectant les critères fixés par l’arrêté d’application de l’article 278-0 Bis A du CGI.

Responsabilité – devoir de conseil
A titre pédagogique et en réponse à votre devoir de conseil, vous pouvez continuer à utiliser les attestations normales ou simplifiées afin d’apprécier au mieux la nature des travaux sur un délai de 2 ans et ainsi définir le bon taux.

Que se passe-t-il en cas d’erreurs de taux de TVA ?
Si l’attestation est inexacte du fait du client (mensonge sur l’âge de la maison) et a eu pour conséquence une application indue de la TVA à taux réduit, le client est solidairement tenu au paiement du complément de TVA (différence entre la TVA à 20 % due et la TVA à 10 % ou à 5,5 % réglée).
En cas d’erreur d’appréciation du taux du fait de l’entreprise sur la nature et la consistance des travaux sur un délai de 2 ans, l’administration se tournera facilement vers l’entreprise.

Clauses contractuelles facultatives
Pour vous prémunir d’une éventuelle requalification de taux par l’administration en cas de contrôle ou d’une hausse des taux fixée par le législateur, nous vous proposons l’insertion de deux clauses facultatives à vos conditions générales :
👉 « TVA acquittée au taux de 10% ou 5,5% : en cas de requalification par l’administration fiscale entraînant l’application d’un autre taux de TVA, le maître d’ouvrage s’engage à rembourser automatiquement et sans discussion la totalité de la régularisation en principal, pénalités et intérêts »
👉 « En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou de main d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence. »