La TVA au taux normal est à 20 %.
Le TAUX NORMAL s’applique aux :
- travaux portant sur un immeuble neuf achevé depuis moins de deux ans[1] ;
- travaux de construction ;
- travaux de reconstruction ;
- additions de construction, surélévation ;
- travaux de démolition qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de travaux éligibles au TAUX INTERMÉDIAIRE.
LE TAUX NORMAL s’applique aussi aux :
- travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
- travaux sur un immeuble ayant fait l’objet de travaux achevés depuis moins de deux ans qui ont concouru à la production d’un immeuble neuf ;
- travaux à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
1.1.1. L’immeuble refait à neuf
Les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf relèvent du taux normal de la TVA. Il s’agit d’opérations de rénovation lourde répondant à l’un des quatre critères alternatifs exposés ci-après.
Concernant la transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage, il convient d’examiner les mêmes critères pour déterminer le taux de TVA applicable aux travaux ; à noter que si les caractéristiques de l’immeuble neuf ne sont pas remplis et si la surface de plancher des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10% (cf. ci-dessous), cette transformation pourra être au taux intermédiaire / TAUX RÉDUIT.
Première hypothèse : les travaux rendent à l’état neuf la majorité des fondations : TAUX NORMAL
95 Définition des fondations : les éléments qui composent le socle et l’assise stable d’une construction en répartissant sa charge sur le sol.
Il s’agit des fondations superficielles ou profondes telles que semelles, longrines, radiers, puits, pieux.
96 Travaux concernés : réparer, remplacer, renforcer et consolider les éléments de fondations existants.
Exemple : travaux de reprise et de stabilisation par pose de micropieux, travaux de renforcement des fondations par injection à haute pression d’un coulis de ciment.
97 Proportion de travaux : la majorité ou plus des fondations doit être rendue à l’état neuf pour que s’applique le taux normal. Elle s’apprécie selon un critère pertinent retenu par le client : valeur, surface, linéaire, volume.
La proportion des travaux est appréciée en considérant au numérateur les éléments affectés par les travaux et au dénominateur les éléments affectés augmentés, pour les éléments conservés, de l’évaluation de leur remplacement par du neuf, soit par reprise en sous-œuvre, soit dans le cadre d’une construction neuve.
Exemple par la valeur :
Coût des éléments de fondations remis à neuf = Coût des éléments de fondations remis à neuf + Coût estimé du remplacement à neuf des éléments conservés.
98 Fondations des logements touchés par une sécheresse
Si à la suite d’un évènement naturel exceptionnel, type sécheresse de 2003, les travaux confortatifs des fondations existantes affectent plus de 50 % des fondations, le taux réduit de la TVA peut néanmoins être appliqué.
Dans ces cas, l’attestation normale à remettre à l’entreprise devra être remplie comme suit :
- Cocher la case « n’affecte pas les fondations » et à droite de cette mention, indiquer « travaux suite à (mentionner l’évènement) ».
Un justificatif (document d’experts ou d’assureurs, dossier déposé en préfecture) est à annexer précisant que les travaux sont directement liés au phénomène naturel.
Deuxième hypothèse : les travaux rendent à l’état neuf la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’immeuble : TAUX NORMAL
99 Définition des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’immeuble : les éléments sans lesquels les caractéristiques de solidité ne sont plus assurés, tels que les experts et tribunaux peuvent les apprécier en cas d’accident.
Ils se composent des éléments verticaux :
- murs porteurs intérieurs (murs de refonds) ou extérieurs (murs – pignons), piliers, colonnes et poteaux quand ils sont porteurs ;
et des éléments horizontaux :
- planchers en béton (dalles), planchers en bois (poutres et solives), toits – terrasse (à pente nulle ou faible), quand ils contribuent à la stabilité de l’ensemble ;
et des éléments obliques assurant le contreventement :
- contreforts éventuels ;
et des éléments de charpente, quand ils contribuent à la stabilité de l’ensemble.
Exemple : TAUX INTERMÉDIAIRE pour la réfection seule de la charpente si elle ne constitue pas 50 % et plus des éléments « porteurs ».
Le plancher est la plate-forme horizontale entre deux niveaux. Une surface en rez-de-chaussée sans sous-sol n’est pas un plancher (un vide sanitaire n’est pas un niveau).
Exemple : Travaux de remise à neuf de la surface d’un rez-de-chaussée sans cave ni sous-sol : TAUX INTERMÉDIAIRE, toutes autres conditions remplies.
100 Travaux concernés : sont à prendre en compte les travaux de toute nature qui affectent un élément déterminant la résistance ou la rigidité de l’ouvrage comme :
- percement d’une ouverture nouvelle ou suppression d’une ouverture ancienne qui affecte des murs porteurs ;
- démolition de surfaces de planchers porteurs en vue de la création de circulations verticales.
101 Proportion des travaux : la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l’ouvrage doivent être rendus à l’état neuf pour que s’applique le taux normal. Cette proportion s’apprécie selon un critère pertinent retenu par le client (au regard des éléments conservés) : valeur, surface, linéaire, volume.
La proportion des travaux est appréciée en considérant au numérateur les éléments affectés par les travaux et au dénominateur les éléments affectés augmentés, pour les éléments conservés, de l’évaluation de leur remplacement par du neuf, soit par reprise en sous-œuvre, soit dans le cadre d’une construction neuve.
Exemple par la valeur :
Coût de chacun des éléments nouveaux déterminant la résistance et la rigidité de l’immeuble = Coût de chacun des éléments nouveaux “porteurs” + Coût de ce qu’aurait coûté le remplacement des éléments conservés s’ils étaient refaits à neuf (reprise en sous-œuvre ou dans le cadre d’une construction neuve).
Troisième hypothèse : les travaux rendent à l’état neuf la majorité des façades : TAUX NORMAL
102 Définition des façades : éléments verticaux externes participant à la mise hors d’eau de l’immeuble (murs, murs–rideaux, murs-panneaux…) qui n’assurent qu’un rôle d’habillage de l’immeuble sans déterminer la résistance ou la rigidité de l’ouvrage : panneaux de parement en bois, métal ou autres…
103 Travaux concernés : uniquement les travaux affectant la consistance de la façade (pose et dépose)
TAUX INTERMÉDIAIRE : travaux de nettoyage ou de ravalement de la façade quel que soit le procédé, travaux d’étanchéité et d’imperméabilisation (pose d’enduit, crépi ou peinture).
Exemple : Isolation thermique par l’extérieur (ITE). Les travaux d’ITE n’affectent pas la consistance de la façade s’ils n’incluent pas une dépose de cette dernière : taux intermédiaire ou TAUX RÉDUIT pour la rénovation énergétique.
Exemple : Habillage en pierres apparentes, habillage sur bardage bois ou métallique. Les travaux d’habillage ou doublage de la façade sans dépose de celle-ci : TAUX INTERMÉDIAIRE (idem sur murs porteurs).
Exemple : rejointement. Les travaux de rejointement n’affectent pas la consistance de la façade : TAUX INTERMÉDIAIRE (idem sur murs porteurs).
104 Proportion des travaux : la majorité de la consistance des façades (hors ravalement – ouvrants non compris) doit être rendue à l’état neuf pour que s’applique le taux normal.
Cette proportion s’apprécie selon un critère pertinent retenu par le client (au regard des éléments conservés) : valeur, surface, linéaire, volume.
La proportion des travaux est appréciée en considérant au numérateur les éléments affectés par les travaux et au dénominateur les éléments affectés augmentés pour les éléments conservés, de l’évaluation de leur remplacement par du neuf, soit par reprise en sous-œuvre, soit dans le cadre d’une construction neuve.
Exemple par la surface :
surface des éléments de façades (ouvrants non compris) remplacés
surface totale des façades à l’issue des travaux
Quatrième hypothèse : les travaux rendent à l’état neuf deux tiers de chacun des six éléments suivants : planchers non porteurs ; huisseries extérieures ; cloisons intérieures ; installations sanitaires et de plomberie ; installations électriques ; système de chauffage, uniquement en métropole : TAUX NORMAL
Travaux concernés
105 Pour les planchers non porteurs : les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, et hors revêtement de ces planchers.
Un plancher non porteur est une plate forme horizontale entre deux niveaux non constitutive de la structure porteuse du bâtiment.
106 Pour les huisseries extérieures, sont retenus les travaux afférents aux éléments (dormants et ouvrants) assurant la mise hors d’air du bâtiment, tels que portes, fenêtres, porte-fenêtres, vitrages, baies vitrées, fenêtres de toit et verrières, portes de garage, ainsi que les systèmes de fermetures équipant ces éléments.
Pour apprécier le critère des huisseries extérieures, est retenu le total formé des ouvrants et des dormants.
Exemple : un client fait remplacer les ouvrants en conservant les dormants existants. Pour déterminer le seuil de 2/3 de réfection des huisseries, il faut apprécier les ouvrants remis à neuf par rapport au total formé des ouvrants et des dormants.
107 Pour les cloisons intérieures, sont retenus les travaux affectant les cloisons distributives, fixes ou amovibles, sous forme d’éléments à maçonner ou de plaques à monter.
La nature des matériaux utilisés est indifférente : (ex. : briques, parpaings, plaques sur ossature, carreaux, panneaux…) ainsi que leur composition (ex. : béton, plâtre, bois, tôle, PVC, aggloméré….).
A noter : Le doublage des murs et l’isolation, thermique ou acoustique par des plaques de plâtre ne constituent pas des travaux affectant les cloisons intérieures (ils ne sont pas à retenir au titre de cet élément de second œuvre).
108 Pour les installations sanitaires et de plomberie, sont concernés les travaux affectant les équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, cabines de douche, lavabos, éviers, bidets, chasses d’eau…) :
- la robinetterie ;
- les équipements de production d’eau chaude ;
- les canalisations d’eau et/ou de gaz intérieurs.
Mais ne sont pas retenus les travaux affectant :
- les éléments de raccordement aux réseaux publics ou d’assainissement non collectifs ;
- les installations de captage d’eau et systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales raccordés à l’habitation.
109 Pour les installations électriques, sont retenus les travaux affectant toutes les composantes du circuit électrique ainsi que les équipements de production d’énergie électrique dont les installations photovoltaïques.
Mais ne sont pas retenus les éléments de raccordement au réseau électrique.
110 Pour le système de chauffage, sont retenus les travaux affectant les éléments intégrés à l’immeuble permettant de produire, transporter, diffuser ou réguler la chaleur.
Exemples : chaudières, convecteurs électriques, inserts, foyers fermés, poêles, capteurs solaires, tuyaux, gaines, radiateurs.
Le lot chauffage retient également les équipements ayant une fonction mixte de production de chaleur et d’eau chaude.
Mais ne sont pas retenus les éléments de raccordement aux réseaux de chaleur et les matériels de chauffage mobile.
Ce lot chauffage est pris en compte uniquement pour les opérations réalisées en métropole.
111 Proportion des travaux
Le calcul des proportions de travaux effectués sur ces six lots s’apprécie au regard de l’ensemble de l’immeuble, lot par lot, sur la base d’un critère objectif approprié et pertinent retenu par le client.
S’agissant de ces six lots de second œuvre, il convient de refaire à neuf les deux tiers de chacun de ces six lots pour que le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux.
Si un des six lots n’est pas refait à neuf pour les deux tiers ou si l’un des six lots est inexistant avant ou après les travaux de rénovation, le taux réduit pourra s’appliquer.
Exemple : dans une maison, les planchers non porteurs sont inexistants (pas d’étage) ou tous les planchers contribuent à la résistance ou rigidité de l’ouvrage mais sont refaits en totalité les cinq autres lots : la TVA est à taux réduit car un des lots (ici les planchers non porteurs) n’est pas refait pour plus des deux tiers.
112 Appréciation de l’ampleur des travaux
L’ampleur des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf est appréciée au regard de l’immeuble pris dans son ensemble, y compris les parties de l’immeuble ayant donné lieu à de simples travaux d’entretien et d’amélioration.
PRÉCISIONS :
- un immeuble : un bâtiment pris isolément ou un ensemble de bâtiments dès lors qu’ils communiquent entre eux horizontalement et verticalement avec les mêmes issues sur la voie publique ;
- immeuble collectif en copropriété
- travaux affectant les éléments de gros œuvre : travaux appréciés au regard de l’ensemble de l’immeuble ;
- travaux autres : travaux appréciés au niveau de chaque appartement.
- travaux sur l’immeuble parallèlement à une addition de construction : les travaux réalisés sur l’existant sont appréciés isolément pour déterminer s’ils concourent à la production d’un immeuble neuf.
1.1.2. Les travaux augmentant la surface de plancher des locaux existants
113 TAUX NORMAL : les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %.
L’article R 112-2 du code de l’urbanisme précise les éléments définissant la surface de plancher de la construction.
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectés à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédent, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
114 Pour les combles et greniers : cas particulier des volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement.
Même si ces surfaces ne constituent pas antérieurement de la surface de plancher de la construction, pour la TVA au TAUX INTERMÉDIAIRE, ces surfaces sont réputées aménageables.
Les travaux d’aménagement réalisées sur ces combles et greniers ne sont pas à prendre en considération pour déterminer si la surface de plancher de la construction a été augmentée de plus de 10 % (ex : combles encombrés par des fermettes).
Exemple :
- travaux d’aménagement des combles avec surélévation toiture : TAUX NORMAL ;
- travaux de création d’un local dans des combles ne formant pas un volume isolé et augmentation + 10 % : TAUX NORMAL.
Exemple : Une maison de 100 m² avec des combles non aménagés de 20 m² d’une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 mètre et délimitée au sol par le niveau inférieur. Le seuil de référence de départ de la surface de plancher sera 120 m² (100 m² + 20 m²) combles déjà isolés réputées, fiscalement, aménageables : taux intermédiaire / TAUX RÉDUIT.
1.1.3. L’appréciation sur deux ans
115 La réfection d’un immeuble à neuf et l’augmentation de la surface de plancher de la construction de plus de 10 % sont appréciées au regard de tous les travaux engagés sur deux ans
Les travaux de gros œuvre ou les six lots de second œuvre engagés par un client sont examinés sur une période de deux ans en fonction des dates de facturation des travaux. Si au cours de 24 mois, le client réalise plus de 50 % de l’un des trois lots de gros œuvre ou plus des deux tiers de chacun des six lots de second œuvre, la totalité des travaux engagés sur l’immeuble passe au TAUX NORMAL.
En cas d’augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher de la construction, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de la surface de plancher et autres travaux réalisés dans les locaux existants).
Si certains d’entre eux ont déjà été facturés au taux intermédiaire / TAUX RÉDUIT, une facture rectificative avec taux normal peut être émise au vu d’une attestation rectificative établie par le client.
1.1.4. Les travaux de surélévation et les additions de construction
116 Les travaux de surélévation relèvent du TAUX NORMAL de la TVA.
Toutefois, la création de chiens assis dans les combles ne remet pas en cause le TAUX INTERMÉDIAIRE si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
117 Le TAUX NORMAL s’applique aux travaux consistant en des additions de construction.
Construction d’une terrasse, construction d’un espace non clos et non couvert : TAUX NORMAL, quel que soit la surface créée.
118 Toutefois, le TAUX INTERMÉDIAIRE est autorisé si la création d’une addition de construction n’augmente pas de plus de 9 m² la surface de plancher.
Exemples : construction d’un local pour chaudière, ascenseur, escalier… ;
Vérandas : construction d’une véranda (sans terrasse préexistante ou avec terrasse préexistante) : TAUX INTERMÉDIAIRE si la surface de plancher de la construction n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9m².
TAUX NORMAL : tous autres cas de construction d’une véranda.
119 Dans certaines situations, il sera possible de ventiler entre TAUX NORMAL/ taux intermédiaire / TAUX RÉDUIT par exemple pour des travaux pouvant être dissociés et réalisés sur l’existant SANS augmenter la surface de plancher de plus de 10 % et sur une addition de construction.
120 Exemples au TAUX NORMAL :
- travaux de dépose et de pose de la toiture suite à la surélévation des locaux : TAUX NORMAL dans la mesure où la pose d’un toit neuf est rendu nécessaire par les travaux de surélévation ;
- construction d’un garage (plus de 9m²) ;
- construction d’une terrasse ou son extension ;
- surélévation d’un étage ;
- travaux de construction ou de reconstruction (critères fiscaux) d’une habitation affectée par un sinistre ;
- creusement d’une cave dans un local existant : agrandissement ;
- travaux de démolition totale, seule ou suivie d’une reconstruction ;
- addition de construction pour installer une salle de bains dans un local qui en était dépourvu (plus de 9 m²).
1.1.5. Les espaces verts au TAUX NORMAL
Les travaux sur les espaces verts relèvent, sauf exceptions, du TAUX NORMAL de la TVA.
Des exemples de ces travaux sont donnés ci-après.
121 Entretien et aménagement des espaces verts (jardins, espaces herborés, levées de terre formant une plate-forme, zones non bâties même couvertes de matériaux tels que pavés, dalles, cailloux, gravillons,…), des allées menant au jardin ;
122 Éléments de décoration des espaces verts : treillage, pergola, fontaine, bassin, jardinières, croisillons posés sur les murs extérieurs ;
123 Travaux sur les abris de jardin, sur les serres d’agrément ;
124 Éclairage des masses végétales ;
125 Installations intégrées d’arrosage des espaces verts.
1.1.6. Les installations sportives/de détente
126 Installations ou entretien des installations sportives et de détente, en intérieur ou à l’extérieur : piscine, spa, court de tennis, aire de jeux, agrès,… : TAUX NORMAL.
1.1.7. Les travaux de raccordement aux réseaux publics au TAUX NORMAL
Les travaux de raccordement aux réseaux publics relèvent du taux normal de la TVA.
Des exemples de ces travaux sont donnés ci-après.
127 Travaux réalisés pour le compte de l’exploitant du service public d’assainissement,
- construction de l’égout ;
- stations d’épuration.
128 Raccordements par EDF sur le réseau public,
129 Frais de mise en service : ouverture ou location de compteurs.
1.1.8. Les prestations d’études au TAUX NORMAL
Les prestations d’études facturées isolément relèvent du taux normal de la TVA. Il en est ainsi pour les prestations suivantes :
130 Prestations d’études isolées (non suivies de travaux),
131 Prestations de contrôle technique (Cf. articles L111-25 et suivants CCH).
1.1.9. Les équipements et prestations relevant du TAUX NORMAL
Certains équipements relèvent du taux normal de la TVA : gros équipements fixés par arrêté. Les équipements mobiles, électroménagers relèvent également du taux normal de la TVA ainsi que le nettoyage à proprement parler.
132 Les gros équipements relevant du TAUX NORMAL pour leur acquisition
Certains « gros » équipements précisés par une liste fixée à l’article 30-00 A du CGI relèvent du taux normal pour leur acquisition mais du TAUX INTERMÉDIAIRE de 10 % pour leur installation.
- chaudière installée dans un immeuble collectif ou établissement d’hébergement[2]. La chaudière vise l’utilisation comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude. Y compris, l’ensemble de pièces concourant à la livraison d’une chaudière installée dans un immeuble collectif1 ;
- cuve à fioul, citerne à gaz ou pompe à chaleur installées dans un immeuble collectif1 ;
- ascenseur ou ensemble et montage de pièces constituant un ascenseur1 [3] ;
- cabine hammam prête à poser, cabine sauna prête à poser1 ;
- tous les systèmes de climatisation, y compris la fourniture de l’ensemble des pièces constitutives de ces équipements, les pompes à chaleur air/air1.
Mais si ces équipements sont des équipements d’amélioration de la performance énergétique (liste du CIDD), ils bénéficient de la TVA au TAUX RÉDUIT pour la rénovation énergétique à 5,5 %.
133 Les équipements mobiles divers
Les équipements non destinés à être intégrés à l’immeuble restent au TAUX NORMAL.
Des exemples de ces équipements sont donnés ci-après.
134 Les équipements de chauffage, ventilation :
Exemples :
- matériels de chauffage mobiles : radiateurs, convecteurs,…
- appareils mobiles de ventilation.
135 Les éléments de rangement :
- Éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol, restant amovibles et dont le retrait ne provoquerait pas d’altération sensible.
136 Les équipements liés à la fermeture des logements
Exemples :
- stores avec un simple support sans armature ni appareillage incorporé à l’immeuble ;
- stores vénitiens intérieurs ou extérieurs sans fixation intégrée à l’immeuble ;
- stores en bois ou toile avec une simple barre de fixation ;
- stores intérieurs à lamelles verticales supportés par un rail fixé au mur ;
- fournitures et pose de tringles à rideaux ;
- rideaux ;
- entretien et réparation des télécommandes et des clés.
137 Les équipements de sécurité
Exemples :
- extincteurs : fourniture, entretien, contrat de maintenance ;
- plans de sécurité et tableaux d’affichage fixés sommairement ;
- de mêmes, les abonnements à des services de télésurveillance et/ou d’intervention sont au TAUX NORMAL de TVA.
138 Les équipements mobiles liés à l’éclairage
Exemples :
- lustres, lampes, globes protecteurs ;
- ampoules.
139 Les accessoires des antennes de télévision
Exemples :
- tuners, démodulateurs, décrypteurs, décodeurs, amplificateurs,…
140 Les équipements électroménagers divers, même encastrés
Les équipements électroménagers restent au TAUX NORMAL.
Des exemples de ces équipements sont donnés ci-après.
- fours ;
- réfrigérateurs ;
- lave-vaisselle ;
- lave-linge ;
- cuisinière, plaque de cuisson ;
- matériels téléphonique et audiovisuels.
De même, TAUX NORMAL pour les contrats d’entretien des matériels électroménagers.
141 Les travaux de nettoyage
Les travaux liés au nettoyage à proprement parler sont au taux normal.
Des exemples sont donnés ci-après.
- opérations de nettoyage facturées isolément par une entreprise spécialisée ;
- désinfection de poubelles ;
- frais de remplacement de gardien ou de personnel d’entretien.
[1] Sauf travaux d’urgence éligibles au taux de 10 %.
[2] TAUX INTERMÉDIAIRE : pour les travaux d’installation de l’équipement
[3] TAUX RÉDUIT de 5,5 % : ascenseur spécialement conçu pour personnes handicapées (art. 30-0 C an IV au CGI)