Manuel TVA : rénovation énergétique

1.1.1.    Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique au taux réduit de 5,5 %

81   Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans un logement de plus de deux ans sont à 5,5 %.

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l’installation, l’entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI dans sa rédaction 2017.

Il s’agit des appareils, équipements et matériaux visés par le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et il convient donc de retenir la version 2017 du CITE, la loi de finances 2018 ayant retenu la version 2017 afin de faire bénéficier de la TVA à 5,5% les éléments exclus du CITE en 2018 (volets isolants, portes d’entrée, chaudières fioul HPE). Les autres conditions du CITE ne sont pas à retenir pour appliquer la TVA à 5,5 %.

82   Quels sont les matériaux et les équipements visés ?

Les travaux portant sur la pose et l’installation s’entendent de la pose des matériaux, appareils et équipements éligibles et la fourniture s’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l’article 200 quater du CGI, les équipements concernés :

  • les chaudières à condensation ;
  • les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ; dans le cas d’un équipement mixte où seul l’un des composants vérifie les conditions, seuls, la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Lorsque seule la fenêtre est éligible, la fourniture du volet qui ne respecte pas ces conditions sera soumise, toute autre condition remplie par ailleurs, au taux réduit de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du CGI.

  • les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • les appareils de régulation de chauffage ;
  • les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
  • (détail en ANNEXE page 35)

1.1.2.    Les travaux indissociablement liés aux travaux de la qualité énergétique au TAUX RÉDUIT de 5,5 %

83   Dans quel délai doivent-ils être réalisés ?

Pour être éligibles au TAUX RÉDUIT de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique soumis au TAUX RÉDUIT de 5,5 % doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation de ces travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

Attention, une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai.

Si les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (ex. les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits.

Si le délai de facture de trois mois maximums n’est pas respecté, ces travaux induits sont considérés comme des travaux indépendants et ne bénéficient pas de la TVA à 5,5, % (dans l’exemple TVA au TAUX INTERMÉDIAIRE de 10 % pour les travaux de forage).

84   Où doivent-ils être réalisés ?

Pour être facturés au TAUX RÉDUIT de 5,5 %, les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique, doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au TAUX RÉDUIT de 5,5 % mais pas dans les autres pièces du logement.

Exemple 2 : Une chaudière à micro-cogénération gaz est installée en sous-sol dans une maison. Des travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cette chaudière. Travaux induits au TAUX RÉDUIT de 5,5 %, même s’ils affectent d’autres pièces de la maison que le seul sous-sol.

85   Quels sont ces travaux indissociablement liés ?

Il s’agit tout d’abord de la dépose des équipements préexistants.

Ensuite, les travaux indissociablement liés diffèrent selon les équipements et les matériaux concernés.

  • MATÉRIAUX D’ISOLATION DES PAROIS OPAQUES – MATÉRIAUX D’ISOLATION DES PAROIS VITRÉES, PORTES ET VOLETS
  • DÉPOSE des équipements antérieurs
  • ISOLATION PAR L’INTÉRIEUR : éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de sols (lambris, faux plafonds, placo etc. pour tenir l’isolant – reprise des appuis, linteaux, tableaux, etc.)
  • Ravalement de façade consécutif à l’ISOLATION PAR L’EXTÉRIEUR (bardage des murs; reprise des appuis des fenêtres, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.)
  • TOITURE : maintien de l’étanchéité de la toiture et reprise des POINTS singuliers défaillants de la toiture (remplacement de quelques tuiles, ardoises, etc. nécessaires pour assurer l’étanchéité) en cas d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur
  • SAUF les travaux de réfection totale de la couverture, de reprise ou rénovation nécessaires de la charpente, autres que remise en place d’éléments déposés
  • Réfection totale de l’étanchéité pour TOITURES TERRASSES
  • MENUISERIES : fourniture et pose du coffre des volets, motorisation des fermetures, isolation du coffre existant des volets roulants SAUF la création d’une ouverture (fenêtre ou porte…)
  • Éventuels travaux de REMISE EN ÉTAT suite à la dégradation due aux travaux
  • Éventuels travaux d’adaptation ou de création d’une VENTILATION pour assurer un renouvellement d’air minimal
  • CHAUDIÈRES À HAUTE ET TRÈS HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
  • DÉPOSE des équipements antérieurs – DÉPOSE et mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (inclus les opérations d’ABANDON DE CUVE À FIOUL)
  • Travaux de GÉNIE CIVIL pour la mise en place de l’équipement (socle, carottage, etc.)
  • Travaux d’ADAPTATION DU LOCAL recevant la chaudière
  • MODIFICATIONS de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement de la chaudière, SAUF la fourniture des équipements de stockage de combustibles (cuve à fioul, silos à granulés…)
  • Travaux d’ADAPTATION des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution préexistants (SAUF les nouveaux émetteurs de chaleur)
  • Installation éventuelle d’un système de VENTILATION permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal
  • Travaux d’ADAPTATION des systèmes d’évacuation des produits de la combustion
  • MODIFICATIONS de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux
  • Travaux de REMISE EN ÉTAT suite à la dégradation due aux travaux
  • ENTRETIEN, VÉRIFICATION, RÉPARATION des aménagements du local spécifique à l’équipement, de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement de la chaudière, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion
  • MATÉRIAUX DE CALORIFUGEAGE – APPAREILS DE RÉGULATION DE CHAUFFAGE
  • DÉPOSE des équipements antérieurs
  • Éventuelles MODIFICATIONS de l’installation électrique, de la plomberie, de la plâtrerie et des peintures consécutives
  • Éventuels travaux de REMISE EN ÉTAT suite à la dégradation due aux travaux
  • APPAREILS POUR INDIVIDUALISER LES FRAIS DE CHAUFFAGE OU D’ECS – BORNES DE RECHARGE
  • DÉPOSE des équipements antérieurs
  • ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE UTILISANT UNE SOURCE D’ÉNERGIE RENOUVELABLE PAC, + ÉCHANGEUR DE CHALEUR SOUTERRAIN DES PAC GEOTHERMIQUES – ÉQUIPEMENTS DE RACCORDEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR
  • DÉPOSE des équipements antérieurs DÉPOSE et mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (inclus les opérations d’ABANDON DE CUVE À FIOUL)
  • Travaux de GÉNIE CIVIL pour la mise en place de l’équipement (socle, carottage, etc.)
  • Travaux d’ADAPTATION DU LOCAL recevant les équipements
  • MODIFICATIONS de la toiture, de l’installation électrique, de la plomberie liées à la mise en place de l’équipement
  • Travaux d’ADAPTATION de l’alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement des équipements, SAUF la fourniture des équipements de stockage de combustibles (cuve à fioul, silos à granulés…)
  • Travaux d’ADAPTATION des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution préexistants (SAUF les nouveaux émetteurs de chaleur) Installation éventuelle d’un système de VENTILATION permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal
  • Travaux d’ADAPTATION des systèmes d’évacuation des produits de la combustion
  • Travaux de FORAGE et de TERRASSEMENT nécessaires à l’installation de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ou des équipements de raccordement à un réseau de chaleur
  • MODIFICATIONS de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux
  • Travaux de REMISE EN ÉTAT suite à la dégradation due aux travaux
  • ENTRETIEN, VÉRIFICATION, RÉPARATION des aménagements du local spécifiques à l’équipement, de l’étanchéité autour des éléments de l’équipement en toiture (par exemple capteurs solaires), de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minima, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion, des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.