Rééchelonnement des PGE

L’accord de place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) signé en janvier 2022 entre le gouvernement, la Banque de France et les établissements bancaires permettant d’étaler le remboursement des PGE sur 10 ans a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2026.

Le contexte économique pour 2024, marqué par des signes d’inquiétudes dans la construction neuve et la complexité des aides à la rénovation énergétique, est susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises.

Ainsi, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, le gouverneur de la Banque de France et le président de la fédération bancaire française ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 (*) sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE). Par le renouvellement de cet accord, l’ensemble des acteurs impliqués s’engagent à accompagner les entreprises en difficulté effective de remboursement afin de trouver une solution appropriée à leur situation.

(*) L’accord de place du 19 janvier 2022 est un dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire du PGE sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.

Quelques chiffres

Sur les 107 milliards d’euros de crédits octroyés aux TPE/PME depuis 2020, plus de 50 milliards de crédits ont déjà été intégralement remboursés.

Le dispositif a permis d’accompagner environ 560 entreprises en 2022 et 2023 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 année supplémentaire par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires.

En pratique

• Pour un prêt inférieur à 50 000 €, l’entreprise saisit en ligne la médiation du crédit de la banque de france. Lien  https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation.
• Pour un prêt supérieur à 50 000 €, l’entreprise doit d’abord saisir le conseiller départemental de sortie de crise (procédure confidentielle et gratuite).

Contact : Jacques PRISARD – codefi.ccsf56@dgfip.finances.gouv.fr – Tél. 02.97.01.51.04