La TVA à taux réduit : quel justificatif ?

Le client doit remettre à l’entreprise prestataire une attestation (en utilisant les modèles disponibles dans la boite à outils), mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à un usage d’habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou n’aboutissent pas à une augmentation de surface de plus de 10 %.
Cette attestation doit également préciser la nature des travaux de rénovation énergétique et/ou des travaux induits réalisés.

Pour les travaux d’entretien/réparation de moins de 300 €TTC, l’attestation n’est pas obligatoire mais la facture doit mentionner les nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.