Déduction forfaitaire spécifique

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels est un avantage accordé aux salariés du bâtiment qui travaillent principalement sur chantier engagent des frais professionnels. L’option est valable pour l’année civile entière. Si votre salarié souhaite changer d’option, il doit vous en faire la demande avant le 1er janvier. La modification ne sera effective qu’au 1er janvier suivant.

PROCÉDURE

L’employeur peut, de façon unilatérale, décider de ne pas appliquer la déduction forfaitaire. Si vous décidez de proposer la déduction forfaitaire à vos salariés, vous devez :

– Demander à votre salarié son autorisation : votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié. Il devra vous retourner ce courrier signé.

– Si votre entreprise dispose de CSE, il faut obtenir leur accord. Leur décision devra figurer, en annexe du contrat de travail, dans un courrier d’information sur le mécanisme de la déduction avec un coupon-réponse à signer par le salarié.

À défaut, vous devrez informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR de ce dispositif.

Voir modèle dans votre espace adhérent, ci-dessous.