Cotisation Foncière des Entreprises 2023 : pouvez-vous être exonéré ?
Votre avis CFE 2023 est déjà consultable depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
La date limite de paiement est fixée au 15 décembre minuit maximum par un simple clic via ce même site.
Savez-vous qu’il existe une exonération possible au titre de la CFE, si vous travaillez seul ou avec le concours de votre conjoint partenaire, enfants ou un ou plusieurs apprenti(e)s ?
L’exonération bénéficie aux entreprises individuelles ainsi qu’aux EURL dont l’associé(e) unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui exclut les sociétés soumises à l’IS.
3 conditions sont à remplir au titre de l’année de référence n – 2 (2021) :
👉 Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
👉 Ne pas spéculer sur la matière première ;
👉 Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels que la rémunération de l’exploitant provienne du capital engagé.
Contactez Philippe Le Ray du Service Economique et Fiscal pour être accompagné au montage du dossier de demande de dégrèvement, même si vous avez déjà été prélevé.
Tél. : 02 97 63 05 63 ou 06 32 15 17 61. Courriel : Philippe.leray@capeb56.fr